Entrée en vigueur le 5 janvier 2001
Modifié par : Décret n°2001-13 du 4 janvier 2001 - art. 4 () JORF 5 janvier 2001
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […] aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des universités ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 abrogé par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 815-1 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […] aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des universités ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 abrogé par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 815-1 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 : Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ; […] aux membres de l'enseignement supérieur du ministère chargé des universités ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi n° 84-579 du 9 juillet 1984 abrogé par la loi n° 93-935 du 22 juillet 1993 : Dans un délai de cinq ans suivant la promulgation de la présente loi, les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 815-1 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, […]
L'intervention du decret no 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degre affectes dans les etablissements d'enseignement superieur n'a pas non plus modifie la situation statutaire des personnels envisages puisque ce texte les exclut, en son article premier, de son champ d'application. Dans ces conditions les enseignants de l'ecole Louis-Lumiere, comme du reste ceux de l'Ecole superieure des arts et techniques du theatre, demeurent regis pour leurs obligations de services par les textes qui leur etaient precedemment applicables.
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