Décret n°93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Décret n°93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur
Plus commentés
Article 2
2 commentaires
Article 1
1 commentaire
Article 3
1 commentaire
Derniers modifiés
Article 1
le 5 janv. 2001
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 mars 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mars 1993 |
| Prochaine modification : | 5 janvier 2001 |
Commentaires • 10
1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471080
Conclusions du rapporteur public · 27 août 2024
2. Le point sur le personnel enseignant du secondaire affecté dans l'enseignement supérieur
www.sautereau-avocat.com · 6 février 2021
3. Enseignement Secondaire : Personnel - Professeurs Agrégés
M. Olivier Dussopt · Questions parlementaires · 15 mars 2016
Décisions • 96
1. Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 26 mars 2003, 204458, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu le décret n( 90-867 du 28 septembre 1990 ; Vu le décret n( 93-461 du 25 mars 1993 ;
2. Tribunal administratif de Lyon, 20 mai 2016, n° 1100865
Rejet —
[…] Elle soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions du décret n° 93-461 du 25 mars 1993. […] le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;
3. Tribunal administratif de Montpellier, 13 décembre 2013, n° 1100598
Rejet —
[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 93-461 du 25 mars 1993 relatif aux obligations de service des personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements d'enseignement supérieur : «Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et du ministre du budget,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 20 octobre 1992 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels enseignants du second degré affectés dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 24 décisions
Les enseignants titulaires ou stagiaires du second degré auxquels s'appliquent les dispositions du présent décret sont tenus d'accomplir, dans le cadre de l'année universitaire, un service d'enseignement en présence des étudiants de 384 heures de travaux dirigés ou de travaux pratiques.
Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Les services accomplis par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d'enseignement fixées au premier alinéa du présent article.
Dans le cas particulier où des cours magistraux leur sont confiés, ceux-ci sont pris en compte, pour le calcul du service d'enseignement énoncé à l'alinéa précédent, à raison d'une heure et demie pour une heure d'enseignement effective.
Les dispositions des alinéas qui précèdent sont applicables aux personnels enseignants d'éducation physique et sportive, lorsque ces personnels dispensent des enseignements sous forme de cours magistraux, de travaux dirigés ou de travaux pratiques. Les services accomplis par les personnels enseignants d'éducation physique et sportive au titre de la pratique des activités physiques et sportives des étudiants et des personnels, en application de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, sont pris en compte pour les deux tiers de leur durée réelle dans le calcul des obligations de service d'enseignement fixées au premier alinéa du présent article.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 5 décisions
La charge annuelle d'enseignement définie à l'article 2 ci-dessus peut donner lieu à des répartitions diverses ne portant pas obligatoirement, pendant l'année universitaire, sur le même nombre de semaines et ne comportant pas nécessairement l'application uniforme du même service hebdomadaire durant toute l'année.
Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants.
Le service hebdomadaire d'enseignement assuré par les personnels visés par le présent décret ne doit toutefois pas être supérieur à quinze heures pour les professeurs agrégés de l'enseignement du second degré et à dix-huit heures pour les autres enseignants.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- ORGAPROD
- Cour d'appel de Metz 4 avril 2023, n° 22/01044
- EXTRUPACK
- GARROUSTE BETON AQUITAINE
- INPI, 26 mars 2021, DC 20-0035
- SODIVAR
- Tribunal administratif de Dijon, 1ère chambre, 18 janvier 2024, n° 2302809
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 2, 31 octobre 2019, n° 19/08809
- LAMIE MUTUELLE
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre sociale, 15 juin 2021, n° 20/00285
- WALLACE INFORMATIQUE
- Cour d'appel de Versailles, 3 mars 2016, n° 14/02000
- Article 658 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 26 septembre 2024, n° 24/00261
- FRANCOIS ECHAFAUDAGE (TROARN, 752801472)
- Article L233-10 du Code de commerce
- Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 23 janvier 2025, n° 24/57570
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Paris, 20 septembre 2024, n° C.2023-8364
- Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 27 novembre 2006, n° 02/06299
- Cour d'appel de Paris, 13 juillet 1990, n° 8054/89
- Article 21-13-2 du Code civil
- ARUM TECHNOLOGIES (PARIS 11, 437817836)
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 janvier 2025, n° 2405071
- Article 60-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal de commerce de Nanterre, Neuvieme chambre, 22 février 2012, n° 2011F01939
- MDMD (801417072)