Article 52 du Décret n°93-145 du 3 février 1993
Article 32

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Le ministre du budget et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er janvier 1990.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

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