Article 7 du Décret n°94-603 du 11 juillet 1994
Article 6

Entrée en vigueur le 20 juillet 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 20 juillet 1994
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

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