Entrée en vigueur le 4 mai 2007
Modifié par : Décret n°2007-673 du 2 mai 2007 - art. 18 () JORF 4 mai 2007
Le projet de schéma est éventuellement modifié par la commission départementale de la nature, des paysages et des sites au vu des observations recueillies en application de l'article 2.
Il est adressé au conseil général, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
Il est adressé au conseil général, aux organes de gestion des parcs nationaux et des parcs naturels régionaux en tant qu'il les concerne et aux commissions départementales de la nature, des paysages et des sites des départements voisins, qui disposent d'un délai de deux mois pour donner leur avis. A défaut, l'avis est réputé favorable.
La commission départementale de la nature, des paysages et des sites établit alors le schéma départemental des carrières, conformément aux prescriptions de l'article 16-3 de la loi du 19 juillet 1976 susvisée.
1. Tribunal administratif de Pau, 13 octobre 2009, n° 0702311Rejet
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 94-603 du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières ;
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