Article 4 du Décret n°94-465 du 3 juin 1994
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 8 juin 1994

L'ouverture, le programme et les modalités d'organisation du concours prévu au 1° de l'article 3 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des affaires sociales et du ministre chargé de la fonction publique.
Entrée en vigueur le 8 juin 1994

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