Entrée en vigueur le 21 octobre 1994
Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent décret et aux dispositions des articles 16, 19, 20, 31, 37, 38 et 41 du décret du 15 février 1988 susvisé.
1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 19 juin 2007, 04MA02079, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 28 mai 2004 qui a annulé la décision du maire de la Valette du Var du 28 novembre 2001 licenciant M me X à compter du 1 er décembre 2001 et l'a condamnée à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n°94-909 du 14 octobre 1994 ;
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D'apres l'article 5 de la loi du 12 juillet 1992, les assistantes maternelles sont employees par les collectivites territoriales en tant qu'agents non titulaires. […]
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