Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2004-1136 2004-10-21
Modifié par : Décret 2006-1153 2006-09-14 art. 1 I, VII, VIII JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Décret n°2006-1153 du 14 septembre 2006 - art. 1 () JORF 16 septembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
S'appliquent également aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-5, D. 773-7 à D. 773-11, D. 773-13 à D. 773-16.
S'appliquent également aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : D. 773-6, D. 773-13 à D. 773-15, D. 773-17 à D. 773-20.
[…] 1. […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] sont fixées par voie réglementaire » ; qu'aux termes de l'article R. 422-1 du même code : « Les assistants maternels et les assistants familiaux des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 31, 37, […]
[…] Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, […] En application des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles précitées, la rémunération de M me B était régie, […] ne peut s'appliquer à sa situation et les dispositions équivalentes de l'article D. 773-17 du code du travail auxquelles renvoie l'article R. 422-1 du code de l'action sociale et des familles pour les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public ont été abrogées à compter du 1er mai 2008 par l'article 9 du décret du 7 mars 2008 relatif au code du travail. […]
[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 6 février 2024 ; […] D'une part, aux termes de l'article L. 422-6 du code de l'action sociale et des familles : « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] Aux termes de l'article R. 422-1 de ce même code, auquel renvoie l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, […]
[…] sur la portée de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instituant la rupture conventionnelle dans la fonction publique. […] L'article 10 dudit décret précise la procédure applicable aux agents de la fonction publique territoriale, […] l'article L. 422- 6 du code de l'action sociale et des familles (CASF) précise que « Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des collectivités territoriales sont des agents non titulaires de ces collectivités. […] Or l'article R. 422-1 du CASF qui fixe les dispositions réglementaires particulières applicables aux assistants maternels et familiaux employés par des personnes morales de droit public prévoient que seuls les articles 16, […]
Lire la suite…