[…] Vu le décret n° 94-909 du 14 octobre 1994 relatif aux assistants maternels et assistantes maternelles, employés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu le code de justice administrative ; […] un contrat d'une durée de trois ans couvrant la période du 26 mars 2002 au 25 mars 2005, passé sur le fondement du décret susvisé du 14 octobre 1994 relatif aux assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales ; Considérant que l'article 17 de ce décret dispose que : « Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux assistantes et assistants maternels sont 1° l'avertissement ; 2° le blâme ; 3° le licenciement ; […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.422-1 du code de l'action sociale et des familles : «Les articles L. 773-3 à L. 773-11, L. 773-17 à L. 773-23 et L. 773-25 à L. 773-28 du code du travail s'appliquent aux assistants maternels et aux assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public. » ; qu'aux termes de l'article R.422-1 du même code : « Les assistantes et assistants maternels des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16, 19, 20, […]