Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
2. Television - Redevance - Reglementation. Hotellerie
M. Merville Denis · Questions parlementaires · 3 avril 1996
L'article 3 du decret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television en definit les modalites. […]
Lire la suite…3. Television - Redevance - Reglementation. Hotellerie
M. Dupilet Dominique · Questions parlementaires · 25 mars 1996
L'article 3 du decret no 92-304 du 30 mars 1992 relatif a l'assiette et au recouvrement de la redevance pour droit d'usage des appareils recepteurs de television en definit les modalites. […]
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Les hôtels de tourisme dont la période d'activité annuelle n'excède pas neuf mois continuent à bénéficier d'une minoration de 25 % sur la redevance due, conformément à l'article 1er du décret n° 94-1223 du 30 décembre 1994.
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