Article 1 du Décret n°90-267 du 23 mars 1990
Article 2

Entrée en vigueur le 1 mai 1990

Au sens du présent décret, on entend par *définition*:
a) " Détenteur initial ", la personne qui détient légalement le déchet dans l'Etat d'expédition ;
b) " Destinataire ", la personne chargée d'effectuer dans l'Etat de destination le traitement, le prétraitement ou la mise en décharge du déchet ;
c) " Prétraitement ", une opération qui modifie la composition chimique ou les caractéristiques physiques d'un déchet sans supprimer la nécessité d'un traitement ultérieur du déchet en résultant.
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Sortie de vigueur le 16 octobre 2007

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).