Entrée en vigueur le 19 août 1992
Modifié par : Décret n°92-798 du 18 août 1992 - art. 1 () JORF 19 août 1992
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-2 de la loi du 15 juillet 1975 modifiée susvisée est le préfet du département sur lequel se trouve le déchet.
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.
L'autorité administrative compétente pour l'application de l'article 23-3 de la loi ci-dessus est le ministre chargé de l'environnement.