Entrée en vigueur le 4 juillet 1990
L'agent comptable de l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire est nommé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la jeunesse et des sports.
1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 22 mars 1995, 155718, publié au recueil LebonAnnulation
La définition d'un nouveau régime de prise en charge des frais de déplacement de personnels de La Poste appelle une délibération du conseil d'administration de l'exploitant public pour définir, ainsi que le prévoit l'article 5-1 du décret du 12 décembre 1990, la nature des primes et indemnités en cause. En l'absence d'une telle délibération, le président du conseil d'administration de La Poste est incompétent pour définir un tel régime.
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