Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Décret n°2017-372 du 21 mars 2017 - art. 1
Les tarifs applicables aux personnes mentionnées à l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 susvisée sont plafonnés, à compter de la date d'effet du contrat ou de l'adhésion, selon les modalités suivantes :
1° La première année, les tarifs ne peuvent être supérieurs aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
2° La deuxième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
3° La troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques. Il stipule les conditions du maintien de certaines couvertures par la société au profit des anciens salariés bénéficiaires d'une rente d'incapacité ou d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement et des personnes garanties du chef de l'assuré décédé. […] L'article 1er du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application de cet article précise que les tarifs applicables aux invalides, retraités, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 5 janvier 2014, l'association PRO BTP sollicite sa mise hors de cause et l'institution de prévoyance PRO BTP, intervenue volontairement à l'instance, demande qu'il lui soit donné acte, en tant que de besoin, de ce que M. X Y bénéficiera, à compter du 1 er janvier 2014, du maintien de sa couverture santé par application de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dans les conditions de l'article 1 du décret n° 90-769 du 30 août 1990, sollicite le rejet des demandes formées par ce dernier et sa condamnation à lui verser la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] à voir dire et juger que le contrat collectif des mutuelles signé le 17 mars 2000 par la Société Z A ET LORRAINE et la Société Mutualiste Malakoff-SMM contrevient aux dispositions de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989 et au décret n° 90-769 du 30 août 1990 en ce qu'il ne prévoit pas : […] X Y et à prendre en charge la différence cotisation mensuelle entre la cotisation du contrat individuel et la cotisation maximale versée par le décret n°90-769 du 30 août 1990 à laquelle salarié pourrait être en droit de prétendre, […] Attendu qu'aux termes de l'article L.511-1 du code du travail, […]
[…] le tribunal judiciaire a retenu que le syndicat, qui agit implicitement mais nécessairement sur le fondement de l'article L. 2132-3 du code du travail en invoquant la défense des intérêts matériels et moraux des salariés qu'ils soient actifs ou retraités du groupe Rhodia et la violation d'un accord collectif pour solliciter l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif en raison de la violation des articles 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, 1er du décret n°90-769 du 30 août 1990 et de l'accord collectif précité, […] L'article 1 du décret n° 90-769 du 30 août 1990 pris pour l'application dudit article énonce quant à lui :