Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
L'organisme assureur adresse le rapport mentionné à l'article 15 de la loi précitée au chef d'entreprise deux mois, au plus, après l'approbation des comptes et, au plus tard, le 31 août suivant la clôture de l'exercice considéré.
Ces revalorisations sont appliquées par les organismes assureurs désignés à l'article 5 durant le temps de leur désignation. Cotisations et répartition. […] Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis CCN du 14 mars 1947, la participation de l'employeur définie ci-dessus entre dans le champ d'application de l'article 7 de ladite convention. […] L'assureur sera chargé au cours de cette réunion de présenter son rapport sur les comptes de la convention selon les dispositions de l'article 4 du décret n° 90-769 du 30 août 1990. […]
Lire la suite…La loi Evin du 31 décembre 1989 dispose, en son article 4, que les anciens salariés d'une entreprise, notamment les retraités, peuvent continuer à bénéficier du maintien de la « complémentaire » santé de leur ancienne entreprise, mais, comme le précise le décret n° 90-769 du 30 août 1990, à un prix pouvant être majoré de 50 % par rapport aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.
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Titre Ier Régime de prévoyance Article 1er – Bénéficiaires Est bénéficiaire du régime de prévoyance l'ensemble des salariés titulaires d'un contrat de travail relevant des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale des coopératives et SICA bétail et viande du 21 mai 1969. Article 2 – Garanties Les bénéficiaires visés à l'article 1er du présent accord bénéficient des garanties ci-après. […] Pour les personnels cadres et assimilés définis aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947, […]
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