Entrée en vigueur le 6 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-720 du 4 août 2023 - art. 17
Il est créé un corps des professeurs des écoles qui est classé dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.
Ce corps comporte trois grades :
1° La classe normale qui comprend onze échelons ;
2° La hors-classe qui comprend sept échelons ;
3° La classe exceptionnelle qui comprend cinq échelons.
[…] 48-02-01-04-02 […] 1 er septembre 1990 au 31 août 2004 soit 14 ans ; qu'elle ne remplit donc pas les conditions posées par les dispositions de l'article L.24-I 1° du code des pensions civiles et militaires de retraite permettant un départ à la retraite à 55 ans ; que, par suite, il était tenu de refuser la demande de
[…] 5°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de procéder au recalcul de ses droits à la retraite sur la base de la décision à intervenir ; 6°) de condamner l'État à lui verser une somme totale de 497 000 euros en réparation des préjudices subis ; 7°) de mettre à la charge de l'État une somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : — contrairement à ce que fait valoir le ministre de l'éducation nationale, une réclamation préalable indemnitaire a été présentée avant la saisine du tribunal administratif, alors même qu'il s'est agi d'une réclamation collective, et sa demande indemnitaire était donc recevable ;
[…] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […]
En vue de la mise en place progressive de la hors-classe du corps des professeurs des écoles prévue à l'article 1er du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié portant statut des professeurs des écoles, la création d'un certain nombre d'emplois de professeur des écoles hors-classe est demandée chaque année dans le cadre de la préparation budgétaire. En application de l'article 25 du décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié portant statut des professeurs des écoles, des tableaux d'avancement à la hors-classe sont établis dans chaque département par année scolaire.
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