Article 6 du Décret n°90-680 du 1 août 1990
Article 5-2
Article 7
Entrée en vigueur le 17 juin 2019

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Décisions17

1Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 novembre 2013, n° 1108402Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi susvisée du 11 janvier 1984 : « le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle du fonctionnaire dans les conditions définies à l'article 17 du titre Ier du statut général est exercé par le chef de service (…) » ; […] après avis, le cas échéant, du ou des supérieurs hiérarchiques du fonctionnaire à noter (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « Il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche de notation comportant : 1°) une appréciation générale arrêtée sur la base des critères prévus à l'article 6, exprimant la valeur professionnelle de l'agent et tenant compte de son évaluation ; […]

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2Tribunal administratif de Versailles, 18 janvier 2008, n° 0605625Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 13 janvier 1984 susvisée : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciations générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires est exercé par le chef de service » ; qu'aux termes de l'article 2 du décret du 29 avril 2002 susvisé : « Les fonctionnaires font l'objet d'une évaluation, qui comporte un entretien et qui donne lieu à un compte rendu. » ; qu'aux termes de l'article 6 du même décret : « Le pouvoir de fixer les notes et appréciation générales exprimant la valeur professionnelle des fonctionnaires, prévu à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984… est exercé par le chef de service, après avis, le cas échéant, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 10 novembre 2009, n° 0500398Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 90-680 du […]

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