Article 7 du Décret n°90-680 du 1 août 1990
Article 6Article 7-1
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 23

NOTA

Conformément au II de l’article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2026 des concours de recrutement.

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Décisions • 14

1. Tribunal administratif de Melun, 2 janvier 2025, n° 2415038Rejet

[…] Elle soutient que la condition d'urgence est satisfaite car elle a quitté son précédent emploi pour débuter sa nouvelle carrière au sein de l'Education nationale et la décision contestée la place du jour au lendemain sans emploi, et, sur le doute sérieux, que la décision en cause est insuffisamment motivée et qu'elle est entachée d'une erreur de droit car elle remplit bien les conditions du 4°) de l'article 7 du décret n° 90-680 du 1er août 1990.

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2. Tribunal administratif de Poitiers, 4 avril 2012, n° 1000007Annulation

[…] Elle soutient que sa demande se fonde sur le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 modifié ; que l'article 20 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 pose le classement conformément aux dites dispositions ; que les articles 11-5 et 7 bis du

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4e chambre, du 20 décembre 2001, 98BX01050, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 4 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 : ALes professeurs des écoles sont recrutés : 1° par académie, par voie de concours externes ; qu'aux termes de l'article 7 dudit décret : ALe concours est ouvert aux candidats qui, à la date de leur inscription, justifient de la possession d'une licence … Une formation professionnelle d'une durée d'un an, qui constitue une première année de formation, […]

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Document parlementaire • 0

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