Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Modifié par : Décret n°2025-352 du 17 avril 2025 - art. 28
Les élèves et les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée de la formation.
[…] Vu le recours, enregistré le 2 septembre 2008, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 05-870 du 20 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 11 juin 2004 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Loire-Atlantique refusant à M me Hélène X le bénéfice des dispositions de l'article 11 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990, ensemble le rejet du 21 décembre 2004 de son recours gracieux, ainsi que l'arrêté du 24 janvier 2005 de l'inspecteur d'académie, […]
[…] En second lieu, aux termes de l'article 11 du décret n°90-680 du 1er aout 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles : « Les stagiaires qui ont déjà la qualité de fonctionnaire de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public dépendant de l'Etat ou d'une collectivité territoriale sont placés en position de détachement pendant la durée du stage. […]
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 4 de l'arrêté du 18 octobre 1991 modifié susvisé, le concours de professeur des école comporte une épreuve orale d'admission de langue étrangère ; qu'aux termes de l'article 11 du même texte, modifié par le l'arrêté du 1 er août 2002 : « (…) Le fait de ne pas participer à une épreuve, à une partie ou séquence d'épreuve, de s'y présenter après l'ouverture des enveloppes contenant les sujets, de rendre une copie blanche, d'omettre de rendre la copie à la fin de l'épreuve ou de ne pas respecter les choix faits au moment de l'inscription entraîne l'élimination du candidat » ;