Entrée en vigueur le 9 août 2023
Modifié par : Décret n°2023-729 du 7 août 2023 - art. 22
Les professeurs des écoles recrutés par la voie des concours prévus à l'article 4 ci-dessus sont classés, lors de leur nomination en qualité de stagiaire, conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.
No 456900 Mme J... 3ème et 8ème chambres réunies Séance du 12 mai 2023 Décision du 28 juin 2023 CONCLUSIONS M. Thomas PEZ-LAVERGNE, Rapporteur public 1. Les années d'enseignement accomplies antérieurement dans un institut médico-éducatif peuvent-elles être prises en compte pour le calcul de l'ancienneté lors du reclassement dans le corps des professeurs des écoles ? Telle est la question inédite que pose l'affaire qui vient d'être appelée. 2. Mme J... a occupé, d'août 2003 à août 2018, en tant que salariée titulaire d'un contrat de travail, un emploi d'enseignant des activités physiques et …
Lire la suite…Mme Lise Magnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des anciens instituteurs. La mise en place du PPCR (protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations) a mis en difficulté d'anciens instituteurs. Il semblerait que les décrets d'application de ce nouveau parcours écartent de l'accès à la hors-classe les ex-instituteurs en supprimant leurs années d'exercice en tant qu'enseignants quand ces derniers étaient encore appelés « instituteurs ». En parallèle, les représentants des ex-instituteurs ne seraient …
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Les IME privés qui dispose d'une unité d'enseignement sont des établissements d'enseignement privés Dans une récente décision intéressant une professeure qui avait sollicité la prise en compte de ses années de service au sein d'un IME privé lors de son intégration dans le corps des professeurs des écoles, le Conseil d'État est venu préciser la qualité des IME privés qui peuvent disposer d'une unité d'enseignement. CE, 3-8 chr, 28 juin 2023, n° 456900, Lebon T Le Conseil d'État précise à propos de ces IME privés et de leur qualité d'établissement d'enseignement : « qu'en application des …
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