Entrée en vigueur le 1 septembre 1990
Bénéficient d'une bonification d'ancienneté de 2 ans 6 mois les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, l'une des fonctions suivantes :
1. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale ;
2. Instituteur maître formateur, conseiller pédagogique départemental pour l'éducation physique et sportive ;
3. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation physique et sportive ;
4. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour l'éducation musicale ;
5. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les arts plastiques ;
6. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les langues et cultures régionales ;
7. Instituteur maître formateur auprès de l'inspecteur départemental de l'éducation nationale pour les technologies et ressources éducatives.
[…] — que M me Y ne répondait pas aux conditions requises par le premier alinéa de l'article 22 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles pour bénéficier d'une année supplémentaire de bonification ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 22 du décret n° 90-680 du 1 er août 1990 : « Les professeurs des écoles qui exerçaient, lors de leur recrutement en cette qualité, des fonctions d'instituteur maître formateur des écoles normales bénéficient en outre d'une bonification d'ancienneté égale à un an » ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M me X avait la qualité d'instituteur maître formateur, à la date du 1 er septembre 1990, à laquelle elle a été recrutée en qualité de professeur des écoles ;
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 20 mars 2009, sous le numéro 0901320, présentée par M. Y X, demeurant XXX ; M. X demande au Tribunal, en l'état de ses dernières écritures, à bénéficier de la bonification d'un an prévue par l'article 22 du décret n° 90-680 ;
Les articles 20 à 22 de ce décret prévoient que les services des instituteurs sont repris à l'occasion de leur nomination dans le corps des professeurs des écoles. Cette reprise prend en compte le changement de catégorie induit par cette nomination : une année de service effectuée dans le corps des instituteurs n'est donc pas reprise à hauteur d'une année entière.
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