Décret n°90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de FranceAbrogé

Sur le décret

Entrée en vigueur : 11 octobre 1990
Dernière modification : 1 janvier 1994

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Décision1


1Tribunal administratif de Paris, 11 mars 2013, n° 1119952

Rejet — 

[…] Vu le décret du 24 mai 1911 relatif au règlement du Collège de France ; Vu le décret n° 67-955 du 24 octobre 1967 fixant les conditions d'avancement des professeurs du Collège de France ; Vu le décret n° 90-909 du 5 octobre 1990 portant organisation du Collège de France ; Vu le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; Vu le décret n° 2009-462 du 23 avril 2009 relatif aux règles de classement des personnes nommées dans les corps d'enseignants-chercheurs des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, et du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur, et notamment son article 37 ;

Vu le décret du 24 mai 1911 modifié portant règlement du Collège de France ;

Vu le décret n° 84-723 du 17 juillet 1984 modifié fixant la classification d'établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ;

Vu le décret n° 86-416 du 12 mars 1986 relatif aux conditions de prise en charge par l'Etat des frais de voyage et de changement de résidence à l'étranger ou entre la France et l'étranger des agents civils de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif ;

Vu le décret n° 87-31 du 20 janvier 1987 relatif au Conseil national des universités ;

Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 relatif aux conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 2 octobre 1989 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 29 septembre 1989 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 24
TITRE Ier : Dispositions générales.
Article 1
Le Collège de France est un grand établissement soumis aux dispositions de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 et des textes pris pour son application, sous réserve des dérogations prévues au présent décret.
Article 2
Le ministre chargé de l'enseignement supérieur exerce en ce qui concerne la tutelle du Collège de France les compétences attribuées au recteur d'académie, chancelier des universités, par la loi du 26 janvier 1984 précitée et par les textes pris pour son application.