Article 2 du Décret n°90-681 du 2 août 1990 réglementant les relations financières avec certains pays

Article 2 du Décret n°90-681 du 2 août 1990

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 3 août 1990

Le ministre chargé de l'économie peut par arrêté dispenser certaines catégories d'opérations de l'autorisation prévue à l'article 1er ci-dessus.

Sortie de vigueur le 30 juin 2004
Abrogé par :	Décret n°2004-622 du 29 juin 2004 - art. 1 (V) JORF 30 juin 2004

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