Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas de motif, ou si le motif n'est pas reconnu valable et justifié conformément aux dispositions en vigueur.
Si l'agent fournit un motif valable et justifié, il bénéficie des dispositions du présent décret, applicables à sa situation.
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle action disciplinaire, l'interruption de la rémunération, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
Dans l'éventualité d'une absence injustifiée se prolongeant au-delà de trente jours, l'agent est réputé démissionnaire.
Il en est de même dès lors que l'agent s'abstient de répondre, dans un délai de dix jours, à une mise en demeure de rejoindre son poste, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
Si l'agent fournit un motif valable et justifié, il bénéficie des dispositions du présent décret, applicables à sa situation.
L'absence irrégulière entraîne, indépendamment d'une éventuelle action disciplinaire, l'interruption de la rémunération, des droits à l'avancement d'échelon et des congés annuels.
Dans l'éventualité d'une absence injustifiée se prolongeant au-delà de trente jours, l'agent est réputé démissionnaire.
Il en est de même dès lors que l'agent s'abstient de répondre, dans un délai de dix jours, à une mise en demeure de rejoindre son poste, adressée par lettre recommandée avec avis de réception.
1. Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 8 février 1999, 96LY02168 96LY02283, inédit au recueil LebonRejet
[…] Vu le décret n 90-543 du 29 juin 1990 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 29 du décret du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence Nationale pour l'Emploi : « L'agent qui, en dehors de l'application des règles prévues au présent décret, ne se présente pas à son service est réputé en absence irrégulière s'il ne fournit pas de motif, ou si le motif n'est pas reconnu valable et justifié conformément aux dispositions en vigueur. […]
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