Article 1 du Décret n°90-770 du 31 août 1990
Article 2

Entrée en vigueur le 13 août 2011

Modifié par : Décret n°2011-958 du 10 août 2011 - art. 15

La commission administrative paritaire unique prévue à l'article L. 921-3 du code de l'éducation et les commissions administratives paritaires locales sont régies par les dispositions du décret du 28 mai 1982 susvisé sous réserve des dérogations prévues par le présent décret. La commission administrative paritaire unique exerce les attributions mentionnées à l'article 25 du décret du 28 mai 1982 susvisé en ce qui concerne les questions d'ordre individuel autres que celles dont la connaissance est attribuée aux commissions administratives paritaires locales par l'article 2 du présent décret.
Entrée en vigueur le 13 août 2011
Sortie de vigueur le 1 janvier 2023

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