Article 5 du Décret n°90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles

Article 5 du Décret n°90-770 du 31 août 1990

Article 4

Article 5-1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 5

Pour l'application de l'article 4, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire départementale sont répartis conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF est égal ou supérieur à 2 800	DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF est égal ou supérieur à 1 500 et inférieur à 2 800	DÉPARTEMENTS DONT L'EFFECTIF est inférieur à 1 500
Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 8 sièges.	Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 5 sièges.	Professeurs des écoles de classe normale et instituteurs : 3 sièges.
Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.	Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.	Professeurs des écoles hors classe : 1 siège.
Professeurs des écoles de classe exceptionnelle : 1 siège.	Professeurs des écoles de classe exceptionnelle : 1 siège.	Professeurs des écoles de classe exceptionnelle : 1 siège.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par :	Décret n°2019-1553 du 30 décembre 2019 - art. 5

Sortie de vigueur le 1 janvier 2023
Abrogé par :	Décret n°2022-670 du 26 avril 2022 - art. 10

Voir la source institutionnelle

NOTA

Aux termes de l'article 17 du décret n° 2018-683 du 31 juillet 2018, les présentes dispositions entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des commissions administratives paritaires.

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1. Représentation du personnel au sein des commissions administratives départementales compétentes à l'égard des enseignants

M. Pierre Mauroy, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 25 juillet 2002

Les élections professionnelles pour les personnels enseignants du premier degré sont régies par les dispositions combinées du décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires ainsi que par celles du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes aux corps des instituteurs et des professeurs des écoles. […] Les modalités de répartition des sièges au sein des commissions administratives paritaires départementales sont régies par les articles 4, 5 et 6 du décret n° 90-770 du 31 août 1990 relatif aux commissions administratives paritaires uniques communes au corps des instituteurs et des professeurs des écoles.

2. Base de données juridiques

weka.fr

Article R*222-25 NOTA : Conformément à l'article 20 du décret 2020-1542 du 9 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Article R222-29 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […] Article R222-34 NOTA : Conformément au premier alinéa de l'article 11 du décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. […]

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