Décret n°90-1083 du 3 décembre 1990
Article 1 du Décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil »Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 décembre 1990
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical.
La décision du préfet est prise, après avis d'un médecin de l'équipe technique de la commission prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 1975 ou de la commission instituée par l'article L. 323-11 du code du travail selon le cas.
En cas de désaccord entre le médecin traitant et cet avis, le préfet peut consulter un médecin figurant sur la liste des médecins experts du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département, choisi d'un commun accord par les deux praticiens.
Commentaires • 3
L'article 1er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 précise que le macaron « grand invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. […] Conformément aux dispositions du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990, le macaron « grand invalide civil » (GIC) est accordé par le préfet à toute personne handicapée, […]
Lire la suite…En consequence, il demande la gratuite des frais d'expertise pour les contestations des decisions et les recours devant le tribunal administratif, pour les personnes handicapees titulaires de la carte d'invalidite susceptibles de beneficier de l'attribution du macaron de Grand Invalide Civil, comme le stipule l'article 1er du decret n 90-1083 du 3 decembre 1990. […] Conformement aux termes du decret no 90-1083 du 3 decembre 1990, le macaron « Grand invalide civil » est accorde par le prefet, sur sa demande, a toute personne handicapee, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0304205 en date du 19 septembre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 septembre 2003 du préfet du Tarn, lui refusant l'attribution du macaron « grand invalide civil » (GIC) ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « grand invalide civil », alors applicable : « Un macaron « Grand Invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, […]
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[…] 1°/ d'annuler l'ordonnance du 17 octobre 2000 par lequel le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 juin 2000 du préfet du Haut-Rhin lui refusant la délivrance du macaron G.I.C. ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 : Un macaron Grand Invalide civil est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale, dont la déficience physique réduit de manière importante sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou dont la déficience sensorielle ou mentale impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. (…) ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 décembre 2006, 04BX02142, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide civil » : « Un macaron « Grand Invalide civil » est accordé par le préfet, sur sa demande, à toute personne handicapée, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]
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Son action, dans les domaines qui relèvent de sa compétence, vise à rendre effective l'application des dispositions légales et réglementaires destinées à faciliter la circulation et le stationnement des véhicules faisant apparaître les documents prévus à l'article L. 2213-2, 3°, du code général des collectivités territoriales. L'article 1er du décret 90-1083 du 3 décembre 1990 fixant les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron « Grand Invalide Civil » prévoit la délivrance d'un seul macaron par bénéficiaire. […] En application de l'article 5 de ce même décret, […]
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