1. Handicapés - Politique À L'Égard Des Handicapés - Formalités Administratives. Simplification
M. Raison Michel · Questions parlementaires · 17 novembre 2003
L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui régit la carte d'invalidité, prévoyait déjà avant sa modification par l'article 65 de la loi du 11 février 2005 que « toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant le guide barème fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée... une carte d'invalidité... ». […] Le nouvel article L. 241-3 issu de la loi du 11 février 2005 maintient cette disposition, […]
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L'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles, qui régit la carte d'invalidité, prévoyait déjà avant sa modification par l'article 65 de la loi du 11 février 2005 que « toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % apprécié suivant le guide barème fixé par voie réglementaire reçoit, à titre définitif ou pour une durée déterminée... une carte d'invalidité... ». […] Le nouvel article L. 241-3 issu de la loi du 11 février 2005 maintient cette disposition, […]
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