Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : Décret n°2016-1849 du 23 décembre 2016 - art. 1
Cette carte est apposée en évidence à l'intérieur et fixée contre le pare-brise du véhicule utilisé pour le transport de la personne handicapée, de manière à être contrôlée aisément par les agents habilités à constater les infractions à la réglementation de la circulation et du stationnement. Elle est retirée dès lors que la personne handicapée n'utilise plus le véhicule.
A l'opposé, le I du 3° de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qui permet à toute personne disposant d'une carte de stationnement pour personnes handicapées d'être exonérée de redevance se focalise sur le besoin de la personne handicapée. Il y a là une règle d'exonération. […] Cet article n'impose aucune restriction concernant le lien entre le titulaire de la carte et le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule. […] L'article R. 241-17 du CASF prévoit que le titulaire de cette carte l'appose de manière visible sur le pare-brise du véhicule, de manière à permettre l'application des mesures de gratuité. […]
Lire la suite…Afin de faciliter le stationnement des personnes handicapées ou à mobilité réduite, la loi no 2015-300 du 18 mars 2015 visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement a modifié l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles pour autoriser les personnes handicapées à stationner à titre gratuit et sans limitation de la durée de stationnement, sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. […] Pour justifier de cette autorisation de stationnement à titre gratuit, […] doivent, conformément à l'article R. 241-17 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, y compris les personnes relevant du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code de la sécurité sociale, […] Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande dans un délai de deux mois suivant la demande.[…] » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 de ce même code : « Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles : « Toute personne, […] peut recevoir une carte de stationnement pour personnes handicapées. Cette carte est délivrée par le préfet conformément à l'avis du médecin chargé de l'instruction de la demande. / […] Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. » ; qu'aux termes de l'article R. 241-17 du même code : « […] Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, […]
[…] Vu l'ordonnance du 17 octobre 2013 fixant la clôture d'instruction au 18 novembre 2013, à 12h00 en application des articles R.613-1 et R.613-3 du code justice administrative ; […] 2- Considérant que les articles L.241-3-2 et R.241-17 du code de l'action sociale et des familles prévoient la délivrance par le préfet d'une carte de stationnement pour personnes handicapées dont les conditions d'attribution sont définies à l'annexe à un arrêté du 13 mars 2006 ; qu'au nombre de ces critères figurent notamment un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres, le recours pour les déplacements extérieurs à une aide humaine, […]
Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : La carte mobilité inclusion comportant la mention " stationnement pour personnes handicapées " permet à son titulaire ou à la personne qui l'accompagne effectivement de bénéficier des dispositions qui peuvent être prises en faveur des... Lire la suite
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