Article 1 du Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom

Article 1 du Décret n°90-1237 du 31 décembre 1990

Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1991

Il est créé un corps des contrôleurs de La Poste et un corps des contrôleurs de France Télécom. Ces corps sont régis par le décret du 23 juin 1972 susvisé, sous réserve des modifications qui lui sont apportées par le présent décret.

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NOTA

Décret 2004-1300 du 26 novembre 2004 annexe : Les dispositions du décret mentionnées en annexe du décret 2004-1300 sont abrogées en tant qu'elles prévoient pour les corps de France Télécom les recrutements externes, la répartition des emplois à pourvoir par la voie interne et la voie externe et une période probatoire ou un stage avant la titularisation.

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Décisions • 5

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1. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 8ème chambre - formation à 3, 25 septembre 2012, 10MA03518, Inédit au recueil LebonRéformation

[…] 6°) de mettre à la charge de l'État et de La Poste la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom ;

2. Cour administrative d'appel de Marseille, 28 juin 2013, n° 11MA02717Réformation

[…] 3°) de mettre à la charge solidairement de l'État et de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative […] Vu le décret n° 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom ;

3. Tribunal administratif de Paris, 10 mars 2016, n° 1410283Rejet

[…] 36-13-02-01 […] 4°) de mettre à la charge de La Poste la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°90-1237 du 31 décembre 1990,

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