Article 2 du Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets simples) et relatif à la retraite progressive des professions artisanales, industrielles et commerciales

Article 2 du Décret n°90-1245 du 31 décembre 1990

Article 3

Entrée en vigueur le 1 février 1991

Les dispositions du présent décret prennent effet au premier jour du mois qui suit sa date de publication.

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