Article 2 du Décret n°91-102 du 25 janvier 1991 relatif au régime disciplinaire des ouvriers d'Etat du ministère de l'intérieur assujettis aux dispositions du décret n° 55-851 du 25 juin 1955

Article 2 du Décret n°91-102 du 25 janvier 1991

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 21 juillet 2014

Modifié par : DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014 - art. 1

L'autorité investie du pouvoir disciplinaire est l'autorité investie du pouvoir de nomination.

Entrée en vigueur le 21 juillet 2014
Modifié par :	DÉCRET n°2014-824 du 18 juillet 2014 - art. 1

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NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2014-824 du 18 juillet 2014, les présentes dispositions entrent en vigueur au prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique.

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