Article 1 du Décret n°95-299 du 17 mars 1995
Article 2

Entrée en vigueur le 19 mars 1995

Sont soumis aux dispositions du présent décret les groupements d'intérêt public qui ont pour objet l'exercice d'activités d'enseignement, de formation initiale et continue, d'ingénierie ou de recherche relatives aux questions européennes ou à la coopération administrative internationale, ainsi que la création et la gestion des équipements et services d'intérêt commun nécessaires à ces activités.
Entrée en vigueur le 19 mars 1995
Sortie de vigueur le 28 janvier 2012

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