Article 10 du Décret n°95-696 du 9 mai 1995 relatif à l'ouverture des travaux miniers et à la police des mines

Article 10 du Décret n°95-696 du 9 mai 1995

Article 9

Article 11

Entrée en vigueur le 11 mai 1995

Dans tous les cas, le préfet vérifie la recevabilité des demandes d'autorisation ou des déclarations et les fait compléter en tant que de besoin.

Sortie de vigueur le 3 juin 2006
Abrogé par :	Décret n°2006-649 du 2 juin 2006 - art. 52 (V) JORF 3 juin 2006

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

NOTA

NOTA : Décret 2006-649 du 2 juin 2006 art. 52 : Spécificités d'application.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).