Article 19 du Décret n°95-657 du 9 mai 1995
Article 18
Article 20

Entrée en vigueur le 1 janvier 2005

Modifié par : Décret n°97-642 du 31 mai 1997 - art. 6 () JORF 1er juin 1997

Les candidats admis aux concours ouverts pour le recrutement d'élèves gardiens de la paix suivant les dispositions du décret n° 92-1191 du 6 novembre 1992 modifié précité, qui n'ont pu être nommés à la date d'entrée en vigueur du présent décret, conservent le bénéfice de leur admission au concours et sont nommés dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Sortie de vigueur le 30 décembre 2005

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