Article 2 du Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991 relatif aux parcs automobiles des administrations civiles et des établissements publics de l'Etat

Article 2 du Décret n°91-1054 du 14 octobre 1991

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 16 octobre 1991

Les véhicules immatriculables dans la catégorie des voitures particulières sont choisis parmi les véhicules de série d'une puissance fiscale inférieure ou égale à un seuil fixé par arrêté du Premier ministre.

Sortie de vigueur le 10 décembre 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-1279 du 5 décembre 2008 - art. 2

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