Entrée en vigueur le 17 octobre 1991
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale « une nouvelle bonification indiciaire, prise en compte et soumise à cotisation pour le calcul de la pension de retraite, peut être versée mensuellement, dans la limite des crédits disponibles, […]
[…] I. La nouvelle bonification indiciaire des fonctionnaires et des militaires instituée à compter du 1er août 1990 est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret () ». L'article 1er du décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'intérieur pour les fonctionnaires n'appartenant pas aux corps de la police nationale indique ainsi que : « Une nouvelle bonification indiciaire, […] Parmi les fonctions figurant en annexe du décret se trouvent : « Fonctions exercées pouvant ouvrir droit au versement d'une nouvelle bonification indiciaire au titre des deux premières tranches / 1 […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-1065 du 14 octobre 1991 modifié ;