Article 1 du Décret n°95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Article 1 du Décret n°95-698 du 9 mai 1995

Article 2

Entrée en vigueur le 24 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)

Peuvent recevoir une compensation financière du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien les transporteurs aériens titulaires d'une licence délivrée par un Etat membre de l'Union européenne.

Entrée en vigueur le 24 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 17 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 17 mai 2005

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