Article 2 du Décret n°95-698 du 9 mai 1995 relatif au fonctionnement du fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien

Article 2 du Décret n°95-698 du 9 mai 1995

Article 1

Article 3

Entrée en vigueur le 24 septembre 1999

Modifié par : Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)

Les compensations financières attribuées par le fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien le sont dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé.

Entrée en vigueur le 24 septembre 1999
Modifié par :	Décret n°99-830 du 17 septembre 1999 - art. 1 (V)

Sortie de vigueur le 17 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-473 du 16 mai 2005 - art. 14 (V) JORF 17 mai 2005

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