Entrée en vigueur le 11 mars 2007
Modifié par : Décret n°2006-1129 du 8 septembre 2006 - art. 9 () JORF 9 septembre 2006 en vigueur le 11 mars 2007
Sont interdites la fabrication, l'importation, l'exportation, l'offre, la vente, la distribution à titre gratuit, la détention ou la location par les professionnels des objets figurant à la liste suivante s'ils ne répondent pas aux exigences de sécurité définies en annexe pour chacun d'entre eux :
1. (Abrogé) ;
2. Arbres de Noël artificiels ;
3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
1. (Abrogé) ;
2. Arbres de Noël artificiels ;
3. Bougeoirs et compositions décoratives de bougies.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 juillet 1995, 94-84.440, Publié au bulletinRejet
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 4 du décret n° 91-1175 du 13 novembre 1991, 3 de l'annexe à ce décret, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
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