Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : Décret n°2023-1348 du 28 décembre 2023 - art. 1
-Sont exclus du bénéfice de l'indemnité de départ les militaires engagés ou de carrière qui, dès la cessation de cet état, sont admis à occuper un emploi des employeurs publics mentionnées à l'article L. 2 du code général de la fonction publique.
[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs révolus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, sans que leur autorité d'emploi ne leur ait proposé de nouveau contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers […] Cette IDPNO n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles pour faute disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
Lire la suite…[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs révolus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, sans que leur autorité d'emploi ne leur ait proposé de nouveau contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée aux sous-officiers, officiers […] Cette IDPNO n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles pour faute disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
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[…] qui ont entre 9 et 11 ans de services militaires effectifs au plus, qui sont rayés des contrôles au terme de leur dernier contrat, et auxquels il n'a pas été proposé de renouvellement de contrat (article 1er du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non officiers) : « Une indemnité de départ est attribuée […] Par ailleurs, elle n'est pas due aux militaires qui sont rayés des contrôles à la suite d'une sanction disciplinaire ou qui sont nommés dans un emploi de la fonction publique civile (article 3 du décret n°91-606 du 27 juin 1991 relatif à l'indemnité de départ allouée à certains militaires non-officiers). […]
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