Décret n°91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Décret n°91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 13 septembre 1991 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 septembre 1991 |
Commentaires • 3
1. Conseil Constitutionnel, 25 février 1992, décision 92-307 DC, Loi portant modification de l’ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux…
www.revuegeneraledudroit.eu · 25 février 1992
2. Codification des textes législatifs et réglementaires sur les étrangers
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 31 octobre 1991
3. Conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France
M. Henri Collette, du group RPR, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 24 octobre 1991
Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 92-307 DC du 25 février 1992, Loi portant modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux…
Non conformité —
[…] Vu la loi n° 54-290 du 17 mars 1954 autorisant la ratification de la convention de Genève sur le statut des réfugiés du 28 juillet 1951, ensemble le décret n° 54-1055 du 14 octobre 1954 portant publication de la convention ; […] Vu le décret n° 91-902 du 6 septembre 1991 portant publication de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ;
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers ;
Vu l'article 21 de la loi n° 89-548 du 2 août 1989 relative aux conditions de séjour et d'entrée des étrangers en France ;
Vu l'avis de la Commission supérieure de codification en date du 9 avril 1991 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
L'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France sera publiée au Journal officiel de la République française dans le texte annexé au présent décret.
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ÉDITH CRESSON Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
Le ministre de l'intérieur,
PHILIPPE MARCHAND
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