Article 12 du Décret n°91-834 du 30 août 1991
Article 11
Article 13

Entrée en vigueur le 24 novembre 2007

Modifié par : Arrêté du 14 novembre 2007 - art. 5 (V)

Les jurys d'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans chaque département par arrêté du préfet.


Les jurys d'examen du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste sont constitués dans chaque département.


Chaque jury est composé de cinq membres désignés par le préfet :


- un médecin ;


- trois titulaires du brevet national d'instructeur de secourisme ou du brevet national de moniteur des premiers secours et du certificat de compétences de sécurité civile donnant la qualification d' Equipier secouriste ;


- une personnalité qualifiée dans le département dans le domaine du secourisme.


Le préfet désigne le président du jury parmi ces cinq membres.


Les membres du jury visés aux 1° et 2° ci-dessus ainsi que leurs suppléants sont choisis sur une liste d'aptitude établie selon des modalités prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé.


Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes.

Entrée en vigueur le 24 novembre 2007
Sortie de vigueur le 1 avril 2024

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