[…] « Les articles 15,16,17, 21-1, alinéa 2, 72 et 73 de la loi n°71-1130 du 31 Décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et spécialement: – au droit à la liberté en général comme droit naturel de l'homme et au droit à la liberté d'entreprendre consacrés par les articles 4 et 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 Août 1789, ci-après « DDH » ) et au droit à la liberté d'association en particulier; […] Vu l'article 16, dernier alinéa du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat conférant un effet suspensif au recours qu'il instaure,

[…] — d'enjoindre à l'Université du sud Toulon Var de pouvoir se présenter une nouvelle fois à l'examen d'accès au CRFPA sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 52 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] — à la condamnation du requérant au versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;