Entrée en vigueur le 29 septembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1258 du 26 septembre 2022 - art. 3
Les avocats disposant du droit de vote peuvent déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections.
La réclamation est formée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au greffe de la cour d'appel ou remise contre récépissé au directeur de greffe. Dans tous les cas, l'intéressé avise sans délai de sa réclamation le procureur général et le bâtonnier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le procureur général peut déférer les élections à la cour d'appel dans le délai de quinze jours à partir de la notification qui lui a été faite par le bâtonnier du procès-verbal des élections. Il informe dans le même délai le bâtonnier de son recours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
[…] 1° / qu' il résulte de la combinaison des principes généraux du droit électoral et de l' article 12 du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d' avocat que les bulletins nuls ou contestés, ainsi que les bulletins blancs soient joints au procès- verbal afin de permettre au juge électoral d' exercer utilement son contrôle et que l' avocat disposant du droit de vote peut déférer les élections à la cour d' appel dans le délai de huit jours qui suivent ces élections même s' il n' a élevé aucune protestation contre les modalités de l' élection qu' ils attaquent ; qu' en déclarant qu' en l' absence de contestation au moment du dépouillement, […]
[…] Ils font valoir que le recours contre les élections est irrecevable puisque non intenté dans le délai de huit jours suivant les élections, tel que prévu par l'article 12 du décret du 27 novembre 1991, les dispositions de l'article 2241 du code civil n'étant en l'espèce pas applicables puisque les délais des voies de recours ne sont pas des délais de prescription et édictent une forclusion ; qu'au fond, les modalités de tenue des élections sont fixées par le règlement intérieur qui prévoit que les candidatures doivent être déposés quinze jours au moins avant le jour des élections et qu'en l'espèce, […]
[…] 1°/ « Le principe d'égalité de traitement, principe général du droit de l'Union européenne, consacré par l'article 2 du Traité sur l'Union européenne (TUE), la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l'exercice permanent de la profession d'avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, […] 16, 17, 22 à 25-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, ainsi que des articles 180 à 199 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] — de l'article 12 du décret n°91-1197 du 27 Novembre 1991 organisant la profession d'Avocat,