Article 26 du Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991
Article 25Article 27
Entrée en vigueur le 2 juillet 2022

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1. Avocat : les nouvelles dispositions du décret du 1er décembre relatives au CNB et aux CRFPAAccès limité
www.actu-juridique.fr · 5 décembre 2023
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