Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 9
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si le tiers de ses membres disposant d'au moins la moitié des voix est présent.
A défaut, le conseil d'administration est convoqué à nouveau et délibère sans condition de quorum. Il se prononce à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
[…] [Adresse 1] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2014/011787 du 08/01/2015 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) […] S'agissant de la procédure à suivre, celle-ci n'obéit ni à l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, qui concerne les recours formés contre les délibérations et décisions du conseil de l'ordre des avocats, […] ne sont sanctionnés par aucune nullité textuelle, et Madame [T] ne justifie d'aucun grief que lui auraient causés ces vices, étant observé que le quorum prescrit par l'article 44-1 du décret susvisé et par le règlement intérieur de l'Edago était, au vu du procès-verbal dressé, atteint.
[…] Selon le premier alinéa de l'article 13-1 ajouté à la loi du 31 décembre 1971 par l'article 19 de la loi du 11 février 2004, « le garde des sceaux, […] Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat modifié notamment par le titre Ier du décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004 ; […] 8 et 9 du décret du 21 décembre 2004, qui modifient à cet effet les articles 42, 43 et 44 du décret du 27 novembre 1991 précisent les règles de composition du conseil d'administration de chaque centre régional de formation professionnelle ; que les articles 10, […] qui ont pour objet respectivement, d'ajouter un article 44-1 et de modifier les articles 45 et 48 du décret du 27 novembre 1991, […]