[…] — le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : / (…) 2° Etre titulaire (…) d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités (…) » ; qu'aux termes de l'article 52 du décret susvisé du 27 novembre 1991 : « Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, […]

[…] — d'enjoindre à l'Université du sud Toulon Var de pouvoir se présenter une nouvelle fois à l'examen d'accès au CRFPA sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 52 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] — le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;