Entrée en vigueur le 24 novembre 2024
Modifié par : Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 - art. 14
Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle.
La commission nationale élabore les sujets des épreuves écrites et harmonise les critères de correction (art. 51-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). […] Aucune des décisions citées dans cet article ne l'accorde. […] La juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait estimé que ces examinateurs devaient être désignés par les autorités des 1° à 3° de l'article 53. […] L'article L. 521-1 du code de justice administrative suppose deux conditions cumulatives, […] La règle du troisième essai figure à l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 : « Nul ne peut se présenter plus de trois fois à cet examen. » Dans la première affaire, […]
Lire la suite…L'article 53 du décret du 27 novembre 1991 distingue la composition du jury de l'examen et celle du groupe d'examinateurs chargé du grand oral. […] Or, l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 limite à trois le nombre de présentations à cet examen. […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 11 de la loi susvisée du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut accéder à la profession d'avocat s'il ne remplit les conditions suivantes : / (…) 2° Etre titulaire (…) d'au moins une maîtrise en droit ou de titres ou diplômes reconnus comme équivalents pour l'exercice de la profession par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé des universités (…) » ; qu'aux termes de l'article 52 du décret susvisé du 27 novembre 1991 : « Pour être admis à se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle, […]
[…] — d'enjoindre à l'Université du sud Toulon Var de pouvoir se présenter une nouvelle fois à l'examen d'accès au CRFPA sans que puissent lui être opposées les dispositions de l'article 52 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991. […] — le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ;
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 septembre 2003 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du second alinéa de l'article 52 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; […] Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991
L'article donne la règle, puis les textes et les chiffres officiels qui permettent de la mettre en œuvre. […] Celui-là est un candidat comme un autre, et dépose son dossier sur la plateforme de l'université visée (eCandidat à Lille, par exemple). […] Nul ne peut se présenter plus de trois fois à l'examen d'accès (art. 52 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991). […]
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