Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023 - art. 21
Les stages prévus à l'article 58 font l'objet d'une convention entre l'élève avocat, l'organisme d'accueil et le centre régional de formation professionnelle.
Lorsque l'organisme d'accueil est un cabinet d'avocat établi en France, la convention de stage obéit à une convention-type établie par le Conseil national des barreaux. Les élèves avocats bénéficient alors d'une gratification, de droits et de protections conformes aux accords professionnels nationaux applicables aux stagiaires des cabinets d'avocat.
Le conseil d'administration du centre régional de formation professionnelle désigne un avocat référent pédagogique qui s'assure du bon déroulement du stage prévu au dernier alinéa de l'article 58.
Conformément aux dispositions de l'article 13 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, le Conseil de l'Ordre, en sa séance du mardi 9 janvier 2018 a décidé la modification de l'article P.61 du RIBP relatif au tableau comme suit : Le conseil de l'Ordre arrête chaque année le tableau qui comprend la section des personnes physiques et la section des personnes morales et groupements. […] Les personnes morales visées à l'article 93 du décret du 27 novembre 1991 et à l'article P.44 sont inscrites dans la section des personnes morales et des groupements dans l'ordre de la date d'approbation de leurs statuts ou,selon le cas,conventions, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] ALORS, en tout état de cause, QUE la procédure disciplinaire à laquelle sont soumis les avocats est régie par le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et non par le règlement intérieur d'un barreau qui ne peut qu'en rappeler les dispositions; que le conseil de l'ordre du barreau de Paris siégeant comme conseil de discipline peut constituer plusieurs formations d'au moins cinq membres, […] tout à la fois, bâtonnier et membre du conseil de l'ordre en exercice, les articles P. 61 et P 71.1.3 du règlement intérieur du barreau de Paris n'étaient pas contraires aux dispositions du décret du 27 novembre 1991; qu'en statuant de la sorte, […]