Entrée en vigueur le 1 janvier 1992
[…] Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que le conseiller délégué doit seulement fixer les honoraires en considération des diligences effectivement accomplies, et sur la base des stipulations contractuelles, en écartant celles revêtant un caractère manifestement inutile. Toutefois, le défaut de signature d'une convention d'honoraires ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors qu'elles sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon le usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences accomplies.
[…] Il résulte des articles 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et 174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, que le conseiller délégué doit seulement fixer les honoraires en considération des diligences effectivement accomplies, et sur la base des stipulations contractuelles, en écartant celles revêtant un caractère manifestement inutile.
[…] Vu les articles 75, 76, 86 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, […] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2019, MM. X et Y ont saisi le bâtonnier d'une réclamation à l'encontre de cette délibération sur le fondement de l'article 15 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, observant notamment que le délai indiqué est inférieur à celui du recours et ce d'autant que ce courrier a été envoyé avant toute notification.